Article L622-10 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Période d'observation
La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle l'activité continue le temps de faire le point et de chercher une soluti...
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Sauvegarde (passage en redressement ou liquidation)
Si, pendant une sauvegarde, l'entreprise tombe en cessation des paiements ou que le redressement devient impossible, la procédure...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le