Article L620-1 du Code de commerce
- La sauvegarde est la procédure que l'on demande avant d'être en panne de paiement, quand on voit le mur arriver.
- Seul le chef d'entreprise peut la demander : ni un créancier, ni le tribunal ne peuvent vous l'imposer.
- Deux conditions : vous payez encore vos dettes échues, et vous avez une difficulté que vous ne pouvez pas régler seul.
- Pendant la procédure, les dettes anciennes sont gelées et vous restez à la tête de votre entreprise.
- À la fin, le tribunal arrête un plan qui étale le paiement des dettes sur plusieurs années.
C'est la différence entre aller chez le médecin parce qu'on tousse et se retrouver aux urgences. La sauvegarde, c'est le rendez-vous chez le médecin : vous marchez encore, vous payez encore vos fournisseurs, mais vous avez perdu votre plus gros client, ou vous êtes pris dans un procès qui va vous coûter très cher, et vous savez que seul vous n'y arriverez pas. Vous demandez alors au tribunal de geler vos dettes anciennes le temps de vous réorganiser. Personne ne peut vous saisir pendant ce temps. Vous continuez de diriger votre entreprise, ce qui n'est plus tout à fait le cas si vous attendez d'être en cessation des paiements. Et au bout de la période d'observation, le tribunal arrête un plan qui étale vos dettes, souvent sur plusieurs années. Le seul vrai piège, c'est le calendrier : si vous avez déjà cessé de payer, la porte de la sauvegarde est fermée, et c'est le redressement qui s'ouvre.
- Si vous avez déjà cessé de payer vos dettes échues, la sauvegarde ne vous est plus ouverte : vous devez déclarer dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne demandez pas une sauvegarde sans avoir chiffré votre trésorerie disponible : c'est la première pièce que le tribunal examine.
- La procédure est publique : anticipez la réaction de vos clients, fournisseurs et assureurs-crédit, et préparez votre communication.
- Avant de saisir, envisagez un mandat ad hoc ou une conciliation (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ces procédures restent confidentielles.
Lire le texte officiel de l'article
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Les courriers fondés sur cet article
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
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Cass. com. · 08/03/2011 · n° 10-13.988Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Dans les guides
- Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure
- Sauver son entreprise avant la cessation des paiements : le guide de l'anticipation
- Suis-je en cessation des paiements ? Le calcul que personne ne fait
- Cessation des paiements : définition, calcul et 45 jours
- Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le