Article L620-1 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce

Texte en vigueur Historique Fiches liées

Sauvegarde — La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

Signaler une erreur sur cette page