Article L620-1 du Code de commerce, commenté

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Fiches de l'encyclopédie

Entreprise en difficulté : que faire ?
Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.
Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
Audience d'ouverture
Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.

Administrateur judiciaire
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
Capitaux propres (et reconstitution)
Si les pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital, la loi oblige à régulariser (reconstituer) sous peine de...
Clôture de la sauvegarde
La ==fin== de la période de sauvegarde, en principe par l'==adoption d'un plan== de sauvegarde.
Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure)
La démarche pour ==ouvrir une procédure== ; selon la situation, on choisit sauvegarde, redressement ou liquidation.
Différences sauvegarde / redressement judiciaire
La ==sauvegarde== s'ouvre avant l'arrêt des paiements (l'entreprise anticipe) ; le ==redressement== après (elle ne peut déjà plus...
Jugement de sauvegarde
La décision qui ==ouvre la sauvegarde==, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.
Plan de sauvegarde
C'est la ==feuille de route== qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l...
Sauvegarde
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...