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34 résultat(s) pour « licenciement économique », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Notions du glossaire (12)
La ==**somme due au salarié licencié**== ; en procédure, elle est garantie par l'AGS dans certaines limites.
Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il ==**continue**== en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.
En cas de licenciements, le ==**comité social et économique (CSE)**== doit être informé et consulté avant les décisions.
Un ensemble d'==**entreprises juridiquement distinctes mais formant une même réalité économique et sociale**==, traitées comme une seule pour le droit du travail.
Un dispositif d'==**accompagnement des salariés licenciés pour motif économique**== (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés), avec un revenu et un suivi renforcés.
La ==**personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail**==. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient de protections fortes.
Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à ==**reclasser le salarié**== sur un autre poste disponible.
Le ==**nombre de salariés**== de l'entreprise, calculé selon des règles précises ; il déclenche des obligations et des seuils.
L'==**instance représentative des salariés**==. Il est informé et consulté sur la procédure et les licenciements éventuels.
Les ==**représentants des salariés**== (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.
Un ==**ensemble de mesures pour limiter les licenciements**== et accompagner les salariés, obligatoire dans les grandes entreprises en cas de licenciements collectifs.
Un licenciement ==**justifié par les difficultés de l'entreprise**== (et non par le salarié). En procédure, ses créances sont garanties par l'AGS.
Fiches de l'encyclopédie (11)
Procédure collective
La liquidation des ==**petits dossiers**==, en ==**accéléré**== : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, ==**clôture dans l'année**==.
==**Six mois renouvelables**== pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : ==**qui gère, qui surveille**==, et ce qui est ==**permis ou interdit**==.
Procédure collective
La procédure du tribunal qui ==**gèle le passif**== et ==**donne du temps**==, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en **cessation des paiements** dont le redressement reste possible.
Procédure collective
La procédure qui ==**met fin à l'activité**== et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le ==**redressement est manifestement impossible**==.
Procédure collective
Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.
==**Transmettre l'entreprise à un repreneur**== pour ==**sauver l'activité et l'emploi**== : l'offre, le **jugement qui arrête le plan**, le sort des contrats et des sûretés.
Ce que la procédure change pour les **salariés** : salaires ==**garantis par l'AGS**== via les relevés du mandataire, ==**superprivilège**==, et représentation dans la procédure.
Licencier pendant une procédure collective : les ==**fenêtres propres à chaque phase**==, l'==**autorisation du juge-commissaire**== en période d'observation, et l'enjeu **AGS** des délais.
Le professionnel qui ==**surveille, assiste ou remplace**== le dirigeant selon la mission fixée par le **tribunal**, et qui tient l'==**option décisive**== sur les **contrats en cours**.
Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.
Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.
Guides pratiques (2)
Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.
Appel d'un jugement d'ouverture, de liquidation ou de plan : qui a qualité pour agir (L661-1), quelles décisions se contestent, dans quels délais très courts, et pourquoi l'appel ne suspend presque rien.
Décisions commentées (1)
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.