Mise en demeure de l'administrateur sur un contrat en cours
Destinataire : Administrateur judiciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Le cocontractant d'une entreprise sous procédure reste tenu d'exécuter, sans savoir s'il sera payé. Il dispose d'une arme simple : mettre l'administrateur en demeure de se prononcer sur la continuation du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le silence gardé au-delà du délai vaut résiliation de plein droit.
Le modèle
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[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE] [Adresse] [SIREN le cas échéant] À l'attention de Maître [NOM DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE] Administrateur judiciaire de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] [Adresse de l'étude] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : mise en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat du [DATE]. Maître, J'ai conclu avec la société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] un contrat de [nature : fourniture, prestation, location, distribution] en date du [DATE], portant sur [OBJET]. Ce contrat était en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire], prononcé le [DATE]. À ce jour, [j'ai poursuivi l'exécution de mes obligations sans interruption / mes prestations sont restées sans réponse], et les prestations suivantes ont été fournies depuis le jugement : [DÉTAIL ET MONTANTS]. Par la présente, je vous mets en demeure de me faire connaître si vous entendez exiger la continuation de ce contrat. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer, dans le même temps, selon quelles modalités les prestations postérieures au jugement seront réglées. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature, nom et qualité]
Pièces à joindre
- Une copie du contrat, avec ses avenants s'il y en a.
- Le relevé des prestations fournies avant et après le jugement, séparées par cette date.
- La preuve que le contrat était bien en cours au jour du jugement.
- La date exacte du jugement d'ouverture, telle que publiée au BODACC.
Points de vigilance
- Ne cessez pas d'exécuter de votre propre initiative avant d'avoir la réponse : la rupture unilatérale vous mettrait dans votre tort.
- Les prestations fournies après le jugement pour les besoins de la procédure se paient à l'échéance et bénéficient d'un privilège (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : distinguez-les rigoureusement des impayés antérieurs, qui, eux, se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- S'il n'y a pas d'administrateur désigné, la mise en demeure s'adresse au débiteur lui-même : les petites procédures s'en passent souvent.
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.