Mise en demeure de l'administrateur sur un contrat en cours Consulté, 1 sur 4. Ce que disent les livres La fréquentation réelle de cette page sur les trente derniers jours, mesurée chez nous, robots exclus. Consulté : cette page Assez consulté Très consulté À ne pas manquer

Quand utiliser ce modèle

Le cocontractant d'une entreprise sous procédure reste tenu d'exécuter, sans savoir s'il sera payé. Il dispose d'une arme simple : mettre l'administrateur en demeure de se prononcer sur la continuation du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le silence gardé plus d'un mois vaut résiliation de plein droit du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III, 1°). Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court, ou lui accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE]
[Adresse]
[SIREN le cas échéant]

À l'attention de Maître [NOM DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE]
Administrateur judiciaire de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR]
[Adresse de l'étude]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat du [DATE].

Maître,

J'ai conclu avec la société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] un contrat de [nature : fourniture, prestation, location, distribution] en date du [DATE], portant sur [OBJET].

Ce contrat était en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire], prononcé le [DATE].

À ce jour, [j'ai poursuivi l'exécution de mes obligations sans interruption / mes prestations sont restées sans réponse], et les prestations suivantes ont été fournies depuis le jugement : [DÉTAIL ET MONTANTS].

Par la présente, je vous mets en demeure de **prendre parti sur la poursuite** de ce contrat, c'est-à-dire de me faire savoir si vous entendez en exiger l'exécution. À défaut de réponse dans le délai d'**un mois** à compter de la présente, le contrat sera résilié de plein droit ([[L622-13]], III, 1°).

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer, dans le même temps, selon quelles modalités les prestations postérieures au jugement seront réglées.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature, nom et qualité]

Pièces à joindre

• ☐Une copie du contrat, avec ses avenants s'il y en a.
• ☐Le relevé des prestations fournies avant et après le jugement, séparées par cette date.
• ☐La preuve que le contrat était bien en cours au jour du jugement.
• ☐La date exacte du jugement d'ouverture, telle que publiée au BODACC.

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.