Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
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16 arrêts sur 71 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 25/10/2011 · n° 10-25.257
Le privilège du bailleur couvre l'indemnité d'occupation, pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux, à quelque titre que ce soit, de sorte que le titulaire d'une créance d'indemnité...
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Cass. com. · 23/04/2013 · n° 11-25.963 Assez consulté, 2 sur 4.
Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite
Des créanciers forclos avaient saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, puis attendu d'être relevés pour déclarer leur créance, huit mois plus tard. Cassati...
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Cass. com. · 02/07/2013 · n° 12-22.284 Consulté, 1 sur 4.
L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts d'au moins un an couvre aussi les intérêts de retard
Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d'un prêt d'une durée égale a...
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Cass. com. · 01/03/2016 · n° 14-19.875
Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit
En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entr...
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910 Assez consulté, 2 sur 4.
Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
La période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde.
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065 Consulté, 1 sur 4.
Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'a...
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463 Consulté, 1 sur 4.
Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons...
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236 Consulté, 1 sur 4.
La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
La fraude prévue à l'article L. 643-11, IV, du code de commerce n'impose pas que soit établie l'intention du débiteur de nuire au créancier.
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996 Assez consulté, 2 sur 4.
Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à...
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385 Assez consulté, 2 sur 4.
La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratifica...
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690 Très consulté, 3 sur 4.
Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Une salariée, munie d'une condamnation prud'homale portant sur une créance antérieure, avait fait pratiquer une saisie pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cassation : les cr...
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386 Consulté, 1 sur 4.
Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescri...
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Cass. com. · 18/01/2023 · n° 21-15.576 Consulté, 1 sur 4.
Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
Un bailleur avait demandé la résiliation du bail un mois après la liquidation ouverte sur résolution du plan de redressement, en soutenant que le délai de trois mois courait depuis...
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018 Consulté, 1 sur 4.
Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
Un franchiseur poursuivait le dirigeant caution de sa société en sauvegarde. L'action est jugée irrecevable : la caution personne physique se prévaut des dispositions du plan, sa d...
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460 Consulté, 1 sur 4.
En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que...
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Cass. com. · 11/12/2024 · n° 23-13.554
Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
Le dernier alinéa de l'article L. 624-16 n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de faire reconnaître son droit dans les conditions des articles L. 624-9 et L....
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