Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
Vous avez un numéro de pourvoi ? La recherche professionnelle le trouve directement, quels que soient les séparateurs, et filtre par juridiction, période et procédure.
12 arrêts sur 71 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
-
Cass. com. · 01/04/2014 · n° 13-13.574 Consulté, 1 sur 4.
Le délai de trois mois de la revendication, sanctionné par la forclusion, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; la forclusion résultant de l'inobservati...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350 Assez consulté, 2 sur 4.
Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
Deux fournisseurs de carburant revendiquaient, sous réserve de propriété, le contenu des mêmes cuves. La cour d'appel avait servi d'abord le revendiquant le plus diligent, auquel l...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 04/05/2017 · n° 15-16.524 Consulté, 1 sur 4.
Le crédit-bail régulièrement publié avant le jugement d'ouverture rend le droit de propriété du crédit-bailleur opposable sans revendication
Lorsque le crédit-bail a fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du tiers détenteur du bien concerné, le droit de propriété du créd...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463 Consulté, 1 sur 4.
Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586 Très consulté, 3 sur 4.
Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
Face à une créance de malfaçons sérieusement contestée, le juge-commissaire avait renvoyé « les parties » à saisir la juridiction compétente dans le mois. Personne ne l'a fait, et...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 09/12/2020 · n° 19-16.542 Consulté, 1 sur 4.
La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
La revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreu...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690 Très consulté, 3 sur 4.
Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Une salariée, munie d'une condamnation prud'homale portant sur une créance antérieure, avait fait pratiquer une saisie pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cassation : les cr...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 29/09/2021 · n° 20-10.436 Consulté, 1 sur 4.
Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
C'est par l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce que la cour d'appel a distingué la consultation des créanciers par le ma...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 17/01/2024 · n° 22-19.451 Consulté, 1 sur 4.
Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible
Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283 Assez consulté, 2 sur 4.
L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 23/10/2024 · n° 23-18.095
Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord
En l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire, et cet accord ne peut résulter ni du...
Lire le commentaire → -
Cass. com. · 11/12/2024 · n° 23-13.554
Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
Le dernier alinéa de l'article L. 624-16 n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de faire reconnaître son droit dans les conditions des articles L. 624-9 et L....
Lire le commentaire →