Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office

Les faits

Par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 janvier 2015, la société Ateliers Chollet frères a été condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme [O], une ancienne salariée qui avait été licenciée. Pendant la procédure d'appel, une procédure de sauvegarde a été ouverte le 8 avril 2015 au profit de la société, la société SMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et intervenant à l'instance. Par un arrêt du 21 janvier 2016, la cour d'appel a condamné la société à payer certaines sommes à Mme [O]. Pendant l'exécution du plan arrêté le 6 avril 2016, celle-ci a fait délivrer un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente, en exécution de cette condamnation. La société a demandé la mainlevée des mesures d'exécution, et Mme [O] a assigné le commissaire à l'exécution du plan en exécution forcée. La cour d'appel de Paris, le 24 octobre 2019, a rejeté la demande de mainlevée au motif qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de modifier le dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2016, qui n'avait pas fixé la créance au passif mais condamné la société à payer.

La question posée

Une salariée titulaire d'une condamnation portant sur une créance antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut-elle en poursuivre l'exécution forcée contre l'employeur, au motif que les créances salariales sont dispensées de déclaration au passif ?

Ce que l'arrêt décide

Une salariée, munie d'une condamnation prud'homale portant sur une créance antérieure, avait fait pratiquer une saisie pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cassation : les créances salariales, dispensées de déclaration, n'échappent pas pour autant à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution, et le juge doit le constater au besoin d'office.

Ce que dit la Cour

« si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L3253-6
• Art. L622-21
• Art. L622-24
• Art. L625-1

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• AGS
• Condamnation prud'homale et AGS
• Contrats de sécurisation professionnelle (CSP)
• Contrat de travail
• Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS)
• Déclaration de cessation des paiements

Dans les guides

• Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
• Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter
• Liquidation judiciaire : le déroulement, étape par étape
• Dettes URSSAF ou fiscales : comment négocier avant qu'il ne soit trop tard
• Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
• Déclarer mes propres créances quand un client dépose le bilan

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.