Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
- Pendant une sauvegarde et son plan, personne ne peut faire saisir l'entreprise pour une dette née avant l'ouverture de la procédure, pas même un salarié muni d'un jugement.
- Le juge doit bloquer une telle saisie de lui-même, sans que personne ait besoin de le lui demander.
- Transmettre le jugement d'ouverture aux huissiers suffit en principe à faire tomber la mesure.
Une salariée avait gagné aux prud'hommes pour des sommes que l'entreprise lui devait d'avant l'ouverture de sa sauvegarde. Pendant que l'entreprise exécutait son plan, elle a fait pratiquer une saisie. La Cour de cassation censure : les salariés sont certes dispensés de la formalité imposée aux autres créanciers pour faire reconnaître leurs sommes dues, mais cela ne les autorise pas à saisir. Le gel des poursuites et des saisies s'applique à tout le monde, et le juge doit l'appliquer même si personne ne le soulève. Pour le dirigeant, la protection est donc solide : il suffit en principe de montrer le jugement d'ouverture pour faire tomber la saisie.
- Si un huissier saisit vos comptes pour une dette antérieure à la procédure, envoyez-lui immédiatement le jugement d'ouverture : cela suffit en principe à faire tomber la mesure.
- Ne croyez pas qu'un créancier armé d'un jugement passe devant les autres : le gel des saisies vaut pour tous, salariés compris.
Ce que dit la Cour« si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution »
Texte intégral : source officielle
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le