Saisie-attribution en période suspecte : les impayés durables suffisent à établir ce que le créancier savait

L'annulation repose sur le second alinéa de Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui vise expressément la saisie administrative, la saisie-attribution et l'opposition délivrées ou pratiquées à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. Cette nullité est facultative, à la différence des nullités de droit du I de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui frappent notamment la mesure conservatoire postérieure à cette date et la sûreté consentie pour une dette antérieurement contractée, sans qu'aucune connaissance n'ait à être prouvée. L'apport tient à la preuve. La connaissance exigée est personnelle, mais elle n'est pas subjective : elle se déduit d'un faisceau de constatations objectives, ici la durée des impayés, leur ampleur et l'absence de liquidités. Le pourvoi soutenait qu'un impayé de loyers, même prolongé, ne traduit que des difficultés financières, distinctes de la cessation des paiements ; la chambre commerciale ne consacre pas d'équivalence automatique, elle juge que les juges du fond ont pu en déduire cette connaissance au vu de leurs constatations. La chronologie mérite d'être retenue par qui conseille un créancier : la saisie a été pratiquée le jour même retenu comme date de cessation des paiements, et la liquidation est intervenue moins d'un mois plus tard. Le créancier qui agit en sachant le dépôt imminent construit donc lui-même la preuve qui servira contre lui, et l'action appartient au mandataire de justice, qui agit au nom de l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'arrêt est une décision de rejet, non publiée au Bulletin : il illustre une application des textes plutôt qu'il ne pose une règle nouvelle.