Saisie-attribution en période suspecte : les impayés durables suffisent à établir ce que le créancier savait

En clair

Un bailleur, impayé depuis onze mois, obtient une condamnation puis fait saisir les comptes de son locataire. Un mois plus tard, la liquidation judiciaire est prononcée et le tribunal décide que l'entreprise avait cessé de payer ses dettes dès le jour de la saisie. Le liquidateur demande alors l'annulation de cette saisie, et l'obtient : pour les juges, un bailleur qui n'a plus été payé pendant onze mois, pour une dette dépassant 400 000 euros, sait que son locataire ne peut plus payer. Pour un dirigeant, cela veut dire que l'argent saisi juste avant une procédure n'est pas toujours perdu.

Ce que dit la Cour

« En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir la durée et l'ampleur des impayés ainsi que l'absence de liquidités de la société Espace Wok, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions visées à la seconde branche qui ne tendaient qu'à établir la mauvaise foi de la société locataire, a pu retenir que la bailleresse avait une connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements de sa locataire à la date de la saisie-attribution. »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L632-1
• Art. L632-2

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Cessation des paiements
• Actif disponible
• Période suspecte
• Abus de biens sociaux
• Acte authentique
• Acte sous seing privé

Dans les guides

• Ma banque coupe mes financements : les recours du dirigeant
• Un créancier m'assigne en redressement ou liquidation : comment réagir
• Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement
• Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
• Constater ou homologuer son accord : l'arbitrage qui engage
• Faire entrer de l'argent frais sans se faire diluer

Commentaire signé, source vérifiée le 24/09/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.