Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit

La solution déplace la charge de l'initiative. Un administrateur qui avait choisi de poursuivre un contrat, puis se ravise et l'écrit au partenaire, ne met fin à rien du tout : sa lettre ne vaut pas rupture. Pour le cocontractant, ici un agent commercial, cela signifie qu'il ne peut pas se contenter d'encaisser le courrier, de considérer la relation éteinte et de chiffrer son indemnité de résiliation. Tant qu'il n'a pas lui-même saisi le juge, le contrat vit encore, avec les obligations qu'il comporte. Pour le dirigeant, la lecture est symétrique et rarement confortable : croire l'entreprise libérée parce que l'administrateur a écrit est le plus sûr moyen de se retrouver en inexécution d'un contrat toujours en vigueur. L'articulation avec le texte est serrée. L'article Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , applicable au redressement judiciaire par le renvoi de l'article Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , énumère limitativement les cas où le contrat en cours est résilié de plein droit : la mise en demeure de prendre parti adressée par le cocontractant et restée plus d'un mois sans réponse, et le défaut de paiement de la prestation en l'absence d'accord pour poursuivre. La renonciation spontanée de l'administrateur n'y figure pas. Quant à la résiliation judiciaire du IV de ce même article, elle est ouverte à la demande de l'administrateur devant le juge-commissaire, non par simple lettre. La Cour en tire la conséquence logique : hors mise en demeure préalable, la renonciation ouvre au seul cocontractant la faculté de faire prononcer la résiliation. Et la créance indemnitaire qui en résulte suit le sort que lui réserve le V du texte, c'est-à-dire la déclaration au passif, dans les formes et délais de l'article Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Deux gestes distincts, donc, et la saisine du juge n'a jamais dispensé de la déclaration. Il faut mesurer ce que l'arrêt ne dit pas. Il ne prive pas le cocontractant de recours : il lui indique lequel, et devant qui. Il ne dit pas non plus que la lettre de l'administrateur serait sans effet juridique : elle manifeste l'option de non-continuation, et c'est d'elle que naît la créance indemnitaire ; elle ouvre simplement une porte plutôt qu'elle n'en ferme une. Encore faut-il rester dans l'hypothèse tranchée, celle du cocontractant qui n'a rien demandé. Celui qui a mis l'administrateur en demeure de prendre parti se place sur un tout autre terrain, celui du mécanisme de plein droit organisé par le texte. Enfin, ce qui vaut ici en redressement ne se transpose pas mécaniquement en liquidation judiciaire : l'article Art. L641-11-1 Article L641-11-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → retient, lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, une résiliation de plein droit au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre. Sur le temps, deux précautions. La procédure avait été ouverte en mars 2010, et le contrat s'est donc joué sous la rédaction de l'article L. 622-13 alors applicable, tandis que le texte que l'on lit aujourd'hui est en vigueur depuis le 1er juillet 2014. La solution repose sur deux points qu'il faut vérifier dans la version applicable au jour de l'ouverture de la procédure que l'on traite : la liste fermée des cas de résiliation de plein droit, et le renvoi de l'indemnité au passif. Seconde précaution, de fait celle-là : le plan de continuation a été arrêté dix-huit jours après la lettre de renonciation, le 22 février 2011, avant d'être résolu en 2015 et la société mise en liquidation judiciaire. La question du régime applicable au contrat peut ainsi changer en cours de route, et le cocontractant qui tarde à agir risque de voir la réponse se déplacer sous ses pieds.