Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
- Le locataire en procédure collective bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel le propriétaire ne peut pas faire résilier le bail pour des loyers apparus après le jugement.
- Quand la liquidation est ouverte après l'échec du plan de redressement, c'est une nouvelle procédure : le compteur de trois mois repart du jugement de liquidation, pas du redressement initial.
- Le propriétaire qui agit trop tôt voit sa demande rejetée sans être examinée.
Votre entreprise était en redressement, un plan avait été adopté, puis il a échoué et le tribunal a prononcé la liquidation. Le propriétaire des locaux a voulu faire résilier le bail un mois seulement après cette liquidation, en soutenant que la protection de trois mois courait depuis le tout premier jugement. La Cour de cassation lui donne tort : la liquidation prononcée après l'échec du plan est une nouvelle procédure, donc la protection de trois mois recommence à cette date. Concrètement, le local reste préservé pendant ces trois mois, même pour une entreprise qui arrive en liquidation. Attention tout de même : ce délai protège contre une résiliation immédiate, il ne rend pas les loyers gratuits.
- Les loyers qui courent après le jugement restent dus : le délai de trois mois retarde la résiliation, il n'efface aucune dette.
- Notez la date du jugement qui ouvre chaque procédure : c'est elle qui fait repartir le compteur de trois mois, y compris pour la liquidation prononcée après l'échec du plan.
Ce que dit la Cour« Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, il ne s'agit pas d'une conversion de la procédure de redressement en cours, mais d'une nouvelle procédure collective, de sorte que, dans cette hypothèse, le point de départ du délai de trois mois est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le