Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible

En clair

Un dirigeant espérait échapper au constat qu'il ne pouvait plus payer ses dettes en faisant valoir que son fonds de commerce, en vente depuis trois ans, valait de l'argent. La Cour de cassation répond que seul compte ce qui permet de payer tout de suite : un fonds mis en vente mais pas encore vendu ne paie rien. Elle ajoute qu'une dette arrivée à échéance pèse contre l'entreprise même si le créancier ne l'a jamais réclamée. Pour s'en défendre, il faut prouver qu'un créancier a accordé un délai ou une avance, et c'est au dirigeant d'apporter cette preuve. Se rassurer avec un patrimoine qu'on ne peut pas transformer immédiatement en argent, c'est l'erreur classique qui fait dépasser le délai de 45 jours pour déposer le bilan.

Ce que dit la Cour

« pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et qu'un fonds de commerce, non encore vendu, ne constitue pas un actif disponible »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L631-1
• Art. L631-4

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Cessation des paiements
• Passif exigible
• Actif disponible
• Période d'observation
• Administrateur judiciaire
• Actif

Dans les guides

• Je ne peux plus payer mes salariés : que faire, dans quel ordre
• Déclarer la cessation des paiements : mode d'emploi du dépôt de bilan
• Dettes URSSAF ou fiscales : comment négocier avant qu'il ne soit trop tard
• Ma banque coupe mes financements : les recours du dirigeant
• Un créancier m'assigne en redressement ou liquidation : comment réagir
• Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.