Je ne peux plus payer mes salariés : que faire, dans quel ordre

Dirigeant employeur

Ne plus pouvoir payer les salaires est le signal d'alarme le plus grave. La bonne nouvelle : un dispositif est prévu pour que vos salariés soient payés (l'AGS), à condition d'ouvrir une procédure. La mauvaise : attendre aggrave tout, y compris votre situation personnelle.

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   Vérifiez si vous êtes en cessation des paiements

   Comparez votre passif exigible (dettes échues et réclamées, dont les salaires) et votre actif disponible (trésorerie, réserves de crédit). Si vous ne pouvez pas couvrir l'exigible, vous êtes en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et un compte à rebours de 45 jours démarre (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   N'improvisez pas de solution de fortune

   Emprunter à des taux ruineux, ne pas reverser les cotisations précomptées ou payer certains salariés et pas d'autres : ces expédients aggravent le passif et peuvent vous être personnellement reprochés (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Déclarez la cessation des paiements au tribunal

   La déclaration (le « dépôt de bilan ») dans le délai de 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ouvre un redressement ou une liquidation. C'est elle qui déclenche la protection de vos salariés.

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   L'AGS avance les salaires impayés

   Une fois la procédure ouverte, le mandataire judiciaire établit le relevé des créances salariales et l'AGS avance les sommes dues (salaires, indemnités) dans la limite de plafonds. Vos salariés sont payés en quelques semaines, sans attendre l'issue de la procédure.

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   Anticipez la suite avec les organes de la procédure

   Période d'observation, plan ou cession : la suite dépend de la viabilité de l'activité. Préparez un état de trésorerie et un prévisionnel réalistes ; c'est sur eux que tout se joue.