Insuffisance d'actif : quand votre responsabilité peut être engagée

Dirigeant

C'est l'action que redoutent le plus les dirigeants, et celle sur laquelle circulent le plus d'idées fausses. Elle n'est ni automatique ni générale : elle suppose trois conditions réunies, et le texte comporte une protection que beaucoup ignorent.

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   Première condition : une liquidation judiciaire, et une personne morale

   L'action suppose que la liquidation judiciaire d'une personne morale fasse apparaître une insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ni la sauvegarde, ni le redressement, ni un plan en cours n'y donnent lieu. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : notez cette date, elle borne votre exposition. Le chapitre vise les dirigeants de personne morale de droit privé, leurs représentants permanents, et les entrepreneurs individuels des statuts mentionnés à Art. L651-1 Article L651-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants pe... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

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   Deuxième condition : une faute de gestion

   Il faut une faute de gestion : non une erreur d'appréciation, non un pari malheureux. Diriger comporte des risques, et se tromper n'est pas fauter. C'est sur ce terrain que se joue la majorité des dossiers.

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   Troisième condition : un lien de causalité

   La faute doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une faute réelle mais sans effet sur le passif ne suffit pas. Le tribunal fixe le montant mis à la charge du dirigeant dans la limite de l'insuffisance d'actif : il peut en retenir la totalité ou seulement une partie (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   La protection décisive : la simple négligence est exclue

   « En cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée » (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une circonstance atténuante : c'est un obstacle à l'action. Un dirigeant dépassé, mal conseillé, lent à réagir, n'est pas pour autant responsable.

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   La direction de fait expose autant que la direction de droit

   Le texte vise les dirigeants « de droit ou de fait » (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'associé qui dirige sans mandat, le conjoint qui signe les ordres, la société mère qui décide à la place de sa filiale : la responsabilité suit l'exercice effectif du pouvoir, pas le registre du commerce.

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   La solidarité n'est pas automatique

   En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est ni le principe ni un effet de plein droit : la répartition des rôles réels mérite d'être établie et plaidée.