Transporteur (action directe)
Le transporteur impayé peut réclamer son prix directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement.
Définition Débutant
Le transporteur impayé peut réclamer son prix directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.