Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession
Lors d'une cession, le repreneur peut être tenu de reprendre certains prêts garantis par les biens cédés, dans la limite des échéances à venir.
Définition Standard
Mise à la charge du cessionnaire des échéances des prêts assortis d'une sûreté sur les biens compris dans la cession, dans les conditions fixées par le tribunal.
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