Sûreté pour dette antérieure
Une garantie prise juste avant l'ouverture pour une dette déjà existante est suspecte et peut être annulée.
Définition Expert
Art. L. 632-1, I, 6° : est nulle de droit toute sûreté conventionnelle constituée sur les biens du débiteur pour une dette antérieurement contractée, lorsqu'elle intervient en période suspecte. Cette nullité prévient la rupture d'égalité au profit d'un créancier chirographaire qui obtiendrait tardivement une garantie, reconstituant le gage commun.
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