Sociétés civiles (SCI, SCEA…)
Les sociétés civiles (immobilières, agricoles…) où les associés répondent des dettes sur leurs biens personnels, à proportion de leurs parts.
Définition Expert
Les sociétés civiles (art. 1845 s. du Code civil) engagent leurs associés conjointement (non solidairement) à proportion de leurs parts (art. 1857). En procédure de l'exploitant, les biens logés en société civile (SCI, SCEA) échappent en principe au concours, sauf fictivité ou confusion des patrimoines (L621-2 (référence à vérifier)) ; la société civile peut elle-même être soumise à une procédure.
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