Signification
La remise officielle d'un acte par un commissaire de justice (huissier), qui fait courir les délais.
Définition Expert
Art. 651 s. du CPC : la signification, notification par acte d'huissier de justice, est privilégiée pour sa force probante. En procédure collective, elle conditionne l'opposabilité des décisions et le point de départ des délais de recours propres (art. L. 661-1 s.), la signification à personne étant recherchée en priorité.
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