Scission
L'opération par laquelle une société est divisée en plusieurs, son patrimoine étant réparti entre les sociétés bénéficiaires.
Définition Expert
Art. L. 236-1 s. du Code de commerce : la scission opère transmission universelle du patrimoine aux sociétés bénéficiaires, avec protection des créanciers (droit d'opposition). Réalisée à l'approche de la cessation des paiements, elle peut être attaquée au titre des nullités de la période suspecte (art. L. 632-1 s.) ou de la fraude paulienne si elle lèse les créanciers.
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