SCEA (société civile d'exploitation agricole)
Une société civile pour exploiter une activité agricole, sans les contraintes de seuil du GAEC.
Définition Expert
La SCEA, société civile agricole (art. 1845 s. du Code civil et Code rural), permet l'exploitation en commun. En difficulté, elle relève des procédures collectives (activité agricole) précédées du règlement amiable agricole (art. L. 351-1 s. du Code rural) ; les associés répondent indéfiniment et conjointement du passif social.
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