SCCV
Une société civile de construction-vente : structure dédiée à un programme immobilier, où les associés répondent des dettes.
Définition Expert
La SCCV (art. L. 211-1 s. du Code de la construction et de l'habitation) est une société civile à objet immobilier ; ses associés répondent des dettes conjointement, à proportion de leurs droits (art. 1857 du Code civil). En procédure, l'exposition des associés au passif et l'articulation avec les garanties d'achèvement rendent la matière technique.
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