SA
La société anonyme : une grande forme de société par actions, avec un capital minimum et une gouvernance structurée (conseil, direction).
Définition Expert
La SA (art. L. 225-1 s. du Code de commerce), au capital minimum de 37 000 euros, dispose d'organes structurés (conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance). En procédure, les actionnaires ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports ; les dirigeants (président, DG, administrateurs) encourent responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sanctions.