Retenue à la source et procédure collective
L'entreprise qui prélève l'impôt à la source sur les salaires doit le reverser à l'État ; ces sommes non reversées sont une dette particulière.
Définition Débutant
L'entreprise qui prélève l'impôt à la source sur les salaires doit le reverser à l'État ; ces sommes non reversées sont une dette particulière.
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