Responsabilité des mandataires de justice
Les administrateurs et mandataires peuvent voir leur responsabilité engagée s'ils commettent une faute dans l'exercice de leur mission.
Définition Expert
Les mandataires de justice répondent de leurs fautes selon le droit commun (art. 1240 du Code civil) et les règles professionnelles (art. L. 814-4 s.) ; soumis à une garantie financière et à une assurance de responsabilité, ils sont contrôlés par la Commission nationale de discipline. Leur responsabilité peut être recherchée par le débiteur, les créanciers ou les tiers lésés.
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