Reprise des poursuites après le terme du plan
À la fin d'un plan exécuté, les créanciers ne peuvent en principe plus réclamer ce qui a été effacé ; le débiteur est libéré pour la part abandonnée.
Définition Standard
L'exécution complète du plan éteint, pour les créanciers, le droit de poursuivre le paiement des remises consenties ; les créances non déclarées restent toutefois particulières.
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