Reprise des poursuites après le terme du plan
À la fin d'un plan exécuté, les créanciers ne peuvent en principe plus réclamer ce qui a été effacé ; le débiteur est libéré pour la part abandonnée.
Définition Expert
L'exécution du plan emporte, pour les créanciers soumis à ses dispositions, extinction des remises consenties. Les créanciers ne peuvent recouvrer que ce que le plan prévoyait ; les créances non déclarées, inopposables durant le plan (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne retrouvent une efficacité résiduelle qu'à son achèvement, dans des limites strictes.