Règlement judiciaire
Un ancien nom du redressement judiciaire (avant 1985), lorsque l'entreprise pouvait être sauvée plutôt que liquidée.
Définition Expert
Le règlement judiciaire (loi du 13 juillet 1967), opposé à la liquidation des biens, a été supprimé par la loi du 25 janvier 1985 au profit du redressement judiciaire (art. L. 631-1 s.). Le terme subsiste dans les références anciennes ; le régime en vigueur est celui du livre VI du Code de commerce.
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