Rectification d'erreur matérielle
La correction d'une erreur matérielle (calcul, orthographe) dans une décision, sans en changer le sens.
Définition Expert
Art. 462 du CPC : les erreurs et omissions matérielles peuvent être rectifiées par la juridiction qui a rendu la décision, d'office ou sur requête, selon ce que le dossier révèle. La rectification n'est pas un recours et ne rouvre pas le débat ; elle sécurise l'exécution des jugements de procédure collective entachés de simples lapsus.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.