Recours en révision
Un recours exceptionnel pour faire rejuger une affaire définitivement tranchée, en cas de fraude ou de découverte d'éléments décisifs cachés.
Définition Expert
Art. 593 s. du CPC : le recours en révision tend à faire rétracter un jugement définitif entaché de fraude, de faux ou obtenu par rétention de pièces décisives. Réservé à des cas exceptionnels et enfermé dans un délai bref, il constitue une garantie ultime contre les décisions surprises par la fraude.
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