Recommandé avec accusé de réception
Un courrier officiel dont on peut prouver l'envoi et la réception, utilisé pour les notifications et mises en demeure.
Définition Expert
La lettre recommandée avec accusé de réception assure la preuve de l'envoi, de la date et de la réception. En procédure, elle est requise ou recommandée pour divers actes (avertissement des créanciers art. R. 622-21, mises en demeure) ; la date de première présentation fait, le cas échéant, courir les délais, d'où son importance probatoire.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.