Professions libérales et indépendantes (et procédure collective)
Les professionnels libéraux (avocats, médecins…) peuvent aussi relever des procédures collectives, avec des règles tenant compte de leurs ordres et du secret.
Définition Standard
Les professions libérales sont soumises aux procédures collectives, avec des adaptations liées aux règles déontologiques, au secret professionnel et à l'intervention des ordres.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.