Privilège du Trésor public
Les impôts impayés bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit de l'État, dans un certain ordre.
Définition Standard
Cause de préférence garantissant le recouvrement des créances fiscales ; son rang et son opposabilité dépendent, au-delà de seuils, d'une publicité.
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