Privilège de sécurité sociale
Les cotisations sociales impayées bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit des organismes sociaux (Urssaf).
Définition Expert
Art. L. 243-4 s. du Code de la sécurité sociale : les créances de cotisations bénéficient d'un privilège général sur les meubles, dont le rang et l'opposabilité supposent, au-delà de certains montants, une inscription (publicité). En procédure, elles se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et prennent leur rang dans l'ordre légal, après le superprivilège des salaires.