Prestation compensatoire
Une somme versée à un ex-conjoint après un divorce pour compenser la différence de niveau de vie. Elle interfère avec le patrimoine du dirigeant.
Définition Expert
Art. 270 s. du Code civil : la prestation compensatoire, en capital ou exceptionnellement en rente, grève le patrimoine du débiteur. En procédure, son traitement (créance à déclarer, protections propres aux créances d'aliments) et l'incidence des opérations de liquidation du régime matrimonial sur le gage des créanciers professionnels sont des points sensibles.
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