Partage d'indivision
L'opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chacun sa part ; le liquidateur peut le provoquer pour réaliser la quote-part du débiteur.
Définition Expert
Art. 815 s. du Code civil : nul ne pouvant être contraint de rester dans l'indivision, le liquidateur peut provoquer le partage pour réaliser la quote-part du débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le partage, amiable ou judiciaire, respecte les droits des coïndivisaires et des créanciers de l'indivision.