Organisation frauduleuse d'insolvabilité
Le fait d'organiser volontairement son insolvabilité (cacher ou transférer ses biens) pour échapper au paiement : c'est un délit.
Définition Standard
Manœuvres par lesquelles un débiteur se rend délibérément insolvable pour se soustraire à ses obligations ; infraction pénale distincte de la banqueroute.
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