Organisation frauduleuse d'insolvabilité
Le fait d'organiser volontairement son insolvabilité (cacher ou transférer ses biens) pour échapper au paiement : c'est un délit.
Définition Expert
Art. 314-7 du Code pénal : l'organisation ou l'aggravation frauduleuse de l'insolvabilité, en vue de se soustraire à une condamnation pécuniaire, est réprimée. En contexte de difficultés, elle se combine avec les nullités de la période suspecte (art. L. 632-1 s.), l'action paulienne et, le cas échéant, la banqueroute (art. L. 654-2).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.