Ordonnance sur requête
Une décision rapide du juge, rendue à la demande d'une seule partie sans débat contradictoire, quand la surprise est nécessaire.
Définition Standard
Décision provisoire prise non contradictoirement, à la demande d'une partie, lorsque les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise en présence de l'adversaire.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.