Objet social et dépassement
L'activité prévue par les statuts de la société. Un acte du dirigeant qui la dépasse engage néanmoins souvent la société envers les tiers.
Définition Expert
Dans les SARL et sociétés par actions, la société est engagée par les actes du dirigeant même excédant l'objet social, sauf mauvaise foi du tiers (art. L. 223-18, L. 225-56) ; dans les sociétés de personnes, l'engagement suppose le respect de l'objet. Le dépassement peut fonder la responsabilité du dirigeant, y compris pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).