Marc le franc
Une règle de répartition proportionnelle : chaque créancier de même rang reçoit une part proportionnelle à sa créance sur les fonds disponibles.
Définition Expert
La contribution au marc l'euro (ou marc le franc) régit la répartition entre créanciers de même rang lorsque l'actif est insuffisant : chacun reçoit une fraction identique de sa créance (art. L. 643-8 pour la distribution). Elle traduit l'égalité entre créanciers chirographaires, après désintéressement des rangs privilégiés.
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