Liste des créances signalées par le débiteur
La liste des dettes que le débiteur remet au mandataire au début de la procédure, pour aider à identifier les créanciers.
Définition Expert
Le débiteur remet au mandataire la liste de ses créanciers et de ses dettes (art. L. 622-6, R. 622-5) ; cette liste sert de base à la vérification et, surtout, l'omission d'un créancier ne le prive pas de ses droits, cette carence pouvant fonder une demande de relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).