Irrécouvrabilité
Le caractère d'une créance qu'on ne pourra jamais récupérer ; elle est alors passée en perte, ce qui ouvre parfois droit à récupérer la TVA.
Définition Expert
L'irrécouvrabilité définitive, souvent attestée par le certificat du mandataire ou le résultat de la procédure, conditionne la déductibilité de la perte et la récupération de la TVA collectée (art. 272 du CGI) ; elle se distingue du simple risque de non-paiement (créance douteuse), qui n'autorise qu'une provision.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.