Incompétence
Quand un tribunal n'a pas le pouvoir de juger une affaire, qui relève d'une autre juridiction.
Définition Expert
Art. 75 s. du CPC. En droit des entreprises en difficulté, la compétence d'attribution se partage entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire selon la qualité du débiteur, et l'article R. 662-3 concentre devant le tribunal de la procédure les contestations qu'elle fait naître, source d'incidents de compétence.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.