In bonis
Se dit d'un débiteur qui n'est pas (ou plus) en procédure collective et gère librement ses affaires.
Définition Expert
Le débiteur in bonis dispose librement de son patrimoine, par opposition au débiteur dessaisi en liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou soumis à assistance en redressement. La notion sert de référence pour apprécier l'étendue des pouvoirs conservés en sauvegarde et en période d'observation.