Hypothèque maritime et fluviale
Une hypothèque portant sur un navire ou un bateau, inscrite sur un registre maritime ou fluvial.
Définition Expert
Régies par le Code des transports (art. L. 5114-1 s. pour le navire), ces hypothèques obéissent à des règles propres d'inscription et de rang, en concurrence avec les privilèges maritimes. En procédure, elles suivent le régime des sûretés réelles immobilières adapté aux biens concernés.
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