Gré à gré (vente de gré à gré)
Une vente conclue directement avec un acheteur (sans enchères), sur autorisation du juge, quand elle est plus avantageuse.
Définition Expert
Art. L. 642-18 et L. 642-19 : le juge-commissaire peut autoriser la vente des biens de gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine, comme alternative à l'adjudication ; la motivation tient à l'intérêt de la liquidation, sous le contrôle des créanciers et la surveillance du ministère public.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.