Deniers ou quittance
Une mention qui prouve un paiement (« pour deniers ou quittance »), utilisée notamment dans les ventes.
Définition Expert
La clause conditionne notamment le privilège du vendeur et les inscriptions ; en procédure, l'exactitude de la quittance importe pour apprécier la réalité des paiements, singulièrement ceux intervenus en période suspecte (nullités, art. L. 632-1 s.).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.